Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
20/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite
Historique
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La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...Source : www.legisocial.fr -
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’éta...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...Source : www.lemag-juridique.com -
Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime d'intéressement ou de partici...Source : www.legisocial.fr