Les contrôles actuels de l’inspection du travail  sur le télétravail

La loi sur « le passe vaccinal » du 22 janvier 2022 publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022, a rendu obligatoire le télétravail pour les postes où il est possible, au moins 3 jours par semaine jusqu’au 2 février 2022. Des contrôles ont lieu actuellement en suivant une instruction du 19 janvier 2022. Voici comment ils se déroulent. Ces éléments constituent donc vos points d’attention.

Comment se déroule le contrôle

L’agent de contrôle de la DREETS doit :

-vérifier que le CSE, lorsqu’il existe, a bien été informé et consulté sur  la définition des tâches télétravaillables mais également aux modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail

-procéder à « une appréciation au cas par cas des conditions de mise en oeuvre du télétravail au regard des objectifs poursuivis en matière de santé des travailleurs ». Il doit cependant tenir compte  « des situations de risques psychosociaux pouvant être occasionnés par l’obligation de télétravail, des situations individuelles de certains salariés dont l’employeur a pu tenir compte (logement exigu,…) et de l’impact général de la mesure sur les conditions sanitaires au sein de l’entreprise ».

-L’obligation de prévoir trois jours de télétravail par salarié s’apprécie  en moyenne sur l’effectif concerné.

-veiller aux règles de sécurité dans les restaurants d’entreprise

L’agent de contrôle doit vérifier que l’employeur respecte bien son obligation de santé et de sécurité dans l’organisation de la restauration en s’appuyant sur le respect des principes généraux de prévention (article L.4121-1 du code du travail).

Lorsque la restauration collective est assurée par un prestataire extérieur, l’inspecteur du travail doit vérifier :

– la protection effective des salariés du restaurant d’entreprise

– que l’employeur a tout fait pour que le prestataire mette en oeuvre les consignes sanitaires

– l’employeur a tout fait pour informer correctement les salariés des mesures sanitaires applicables dans le restaurant interentreprise.

Sanction en cas de situation dangereuse

En cas de non-respect de ces règles, dès lors que « la défaillance constatée dans les mesures de prévention est de nature à créer une situation dangereuse pour les travailleurs », les inspecteurs du travail peuvent saisir le Dreets afin qu’il mette l’employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention.

Si cette mise en demeure reste sans effet, l’employeur peut s’exposer à une amende de 500 euros par salarié concerné dans la limite d’un plafond de 50 000 euros.